Les 10 dispositifs de défiscalisation immobilière en 2023

Immobilier

Publié le : 01 août 202331 mins de lecture

La défiscalisation immobilière est un ensemble de dispositifs légaux mis en place par le gouvernement pour encourager les investissements dans l’immobilier. Ces dispositifs permettent aux investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux, tels que des réductions d’impôts ou des exonérations, en échange de certains types d’investissements dans l’immobilier.

Il existe différents dispositifs de défiscalisation immobilière en France, tels que : la loi Pinel, le dispositif Censi-Bouvard, la loi Monuments Historiques…

Ces dispositifs de défiscalisation immobilière sont conçus pour stimuler l’investissement dans l’immobilier neuf, la rénovation du patrimoine et les résidences de services, en offrant des incitations fiscales attractives. Cependant, il est important de prendre en compte les critères et les conditions spécifiques de chaque dispositif, ainsi que les éventuelles contraintes liées à la location ou à la durée de détention du bien. Il est recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité ou un conseiller en gestion de patrimoine pour obtenir des informations précises et adaptées à votre situation.

Pourquoi défiscaliser au travers de l’immobilier ?

La défiscalisation immobilière présente plusieurs avantages qui incitent les investisseurs à utiliser cette stratégie. Voici quelques raisons courantes pour lesquelles les individus choisissent de défiscaliser au travers de l’immobilier :

  • Réduction de l’impôt sur le revenu : L’un des principaux avantages de la défiscalisation immobilière est la possibilité de réduire son impôt sur le revenu. Les dispositifs fiscaux spécifiques liés à l’immobilier, tels que la loi Pinel, la loi Malraux ou le statut LMNP, offrent des déductions, des réductions ou des exemptions fiscales qui permettent aux investisseurs de diminuer le montant d’impôt qu’ils doivent payer.
  • Constitution d’un patrimoine : L’immobilier offre la possibilité de constituer un patrimoine durable. En investissant dans des biens immobiliers, les investisseurs peuvent non seulement bénéficier des avantages fiscaux, mais aussi acquérir un actif tangible qui peut se valoriser avec le temps.
  • Revenus complémentaires : La location d’un bien immobilier peut générer des revenus réguliers sous forme de loyers. Cela peut constituer une source de revenus complémentaires pour les investisseurs, contribuant ainsi à leur sécurité financière.
  • Protection contre l’inflation : L’immobilier est considéré comme une protection contre l’inflation. En général, les loyers tendent à augmenter avec le temps, ce qui permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d’un revenu qui se maintient ou s’adapte à l’inflation.
  • Diversification du portefeuille : Investir dans l’immobilier permet de diversifier son portefeuille d’investissements. Cela offre une alternative aux placements financiers tels que les actions et les obligations, ce qui peut réduire les risques et améliorer la stabilité globale du portefeuille.
  • Possibilité de transmission patrimoniale : L’immobilier peut être un moyen de transmission patrimoniale, permettant de constituer un héritage pour les générations futures.

Il est important de noter que la défiscalisation immobilière ne doit pas être la seule raison de choisir un investissement immobilier. Il est essentiel de prendre en compte d’autres facteurs tels que la rentabilité, la gestion du bien, la localisation, les risques associés, ainsi que ses propres objectifs et contraintes financières.

Peut-on faire de la défiscalisation immobilière à la fois dans le neuf et dans l’ancien ?

La défiscalisation immobilière peut être réalisée à la fois dans le neuf et dans l’ancien. Cependant, les dispositifs et les avantages fiscaux associés peuvent différer selon qu’il s’agit d’un investissement dans le neuf ou dans l’ancien. Voici les caractéristiques distinctes de la défiscalisation immobilière dans chaque cas :

  • Investir dans l’immobilier neuf offre généralement des avantages fiscaux attrayants. Les dispositifs les plus couramment utilisés pour la défiscalisation dans le neuf en France sont la loi Pinel et le dispositif Censi-Bouvard.
  • La défiscalisation immobilière dans l’ancien se concentre principalement sur la rénovation et la préservation du patrimoine architectural. Les dispositifs les plus couramment utilisés pour la défiscalisation dans l’ancien en France sont le régime Malraux et le régime des Monuments Historiques.

Il est important de noter que chaque dispositif de défiscalisation immobilière a ses propres critères et conditions spécifiques, et qu’ils peuvent être soumis à des plafonds de loyer, de ressources des locataires, de durée de location, etc. Il est donc essentiel de se renseigner et de consulter un professionnel de la fiscalité pour choisir le dispositif qui correspond le mieux à votre situation et à vos objectifs d’investissement.

Quels sont les 10 dispositifs de défiscalisation immobilière en 2023 ?

Défiscalisation immobilière : la loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière en France qui vise à encourager l’investissement dans l’immobilier locatif neuf. Voici une explication des principales caractéristiques de la loi Pinel, y compris ses avantages, les risques associés et les conditions à remplir pour en bénéficier :

La loi Pinel a été introduite en septembre 2014 et permet aux investisseurs d’obtenir une réduction d’impôt en investissant dans un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) et en le mettant en location pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans.

Avantages de la loi Pinel :

  • Réduction d’impôt : Les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle à la durée de location. La réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 12%, 18% ou 21% du prix d’acquisition du bien, selon la durée de location choisie.
  • Constitution de patrimoine : La loi Pinel permet d’investir dans l’immobilier et de constituer un patrimoine durable grâce à l’acquisition d’un bien neuf.
  • Potentiel de revenus locatifs : En louant le bien acquis, les investisseurs peuvent générer des revenus locatifs supplémentaires.

Risques de la loi Pinel :

  • Engagements de location : Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les investisseurs doivent s’engager à louer le bien pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans. La location doit également respecter des plafonds de loyers fixés par la loi.
  • Risque de vacance locative : Comme pour tout investissement immobilier, il existe un risque de vacance locative, c’est-à-dire que le bien reste inoccupé pendant une période donnée, ce qui peut entraîner une perte de revenus.
  • Risques liés au marché immobilier : Les fluctuations du marché immobilier peuvent avoir un impact sur la valeur du bien et sur la rentabilité de l’investissement à long terme.

Conditions pour bénéficier de la loi Pinel : Pour bénéficier de la loi Pinel, les investisseurs doivent respecter certaines conditions :

  • Investissement dans le neuf : Le bien immobilier acquis doit être neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA). Les logements anciens ne sont pas éligibles à la loi Pinel.
  • Respect des normes énergétiques : Le bien doit respecter certaines normes énergétiques et obtenir une certification BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation) ou une certification RT 2012 (Réglementation Thermique).
  • Localisation du bien : Le bien doit être situé dans une zone éligible au dispositif Pinel, déterminée en fonction de la demande locative et de la tension du marché immobilier. Les zones éligibles sont les zones A bis, A, B1 et B2, cette dernière étant soumise à des conditions plus restrictives.
  • Respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires : Les loyers appliqués doivent respecter des plafonds fixés en fonction de la zone géographique. De plus, les locataires doivent respecter des plafonds de ressources, afin de favoriser l’accès au logement pour les ménages aux revenus modestes.

Défiscalisation immobilière : la loi Pinel Outre-Mer

La loi Pinel Outre-Mer est une variante de la loi Pinel qui s’applique aux investissements immobiliers réalisés dans les départements et collectivités d’outre-mer français, tels que la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, la Guyane, Mayotte et Saint-Martin. Elle vise à encourager le développement du secteur immobilier dans ces régions en offrant des incitations fiscales aux investisseurs. Voici les principales caractéristiques de la loi Pinel Outre-Mer :

  • Réduction d’impôt : La loi Pinel Outre-Mer permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle à la durée de location. Les taux de réduction d’impôt varient en fonction de la durée de location choisie : 23% pour une durée de 6 ans, 29% pour une durée de 9 ans et 32% pour une durée de 12 ans.
  • Engagement de location : Comme pour la loi Pinel classique, les investisseurs doivent s’engager à mettre leur bien en location pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans. Les logements doivent être loués en tant que résidence principale, et les plafonds de loyers et de ressources des locataires doivent être respectés.
  • Conditions de localisation : Les biens éligibles à la loi Pinel Outre-Mer doivent être situés dans des zones définies par la loi, qui sont généralement des zones tendues où l’offre de logements est insuffisante par rapport à la demande. Les plafonds de loyers appliqués sont spécifiques à chaque zone.
  • Caractéristiques du logement : Les biens immobiliers éligibles peuvent être des logements neufs, en état futur d’achèvement (VEFA) ou réhabilités. Les logements doivent également répondre à certaines normes énergétiques et environnementales, similaires à celles de la loi Pinel classique.

La loi Pinel Outre-Mer présente des avantages similaires à ceux de la loi Pinel classique, notamment la réduction d’impôt attractive et la possibilité de constituer un patrimoine immobilier. Cependant, il est important de noter que les conditions spécifiques à la loi Pinel Outre-Mer, telles que les plafonds de loyers et de ressources des locataires, peuvent différer de celles de la loi Pinel classique.

Défiscalisation immobilière : la loi Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard est un dispositif de défiscalisation immobilière en France qui s’applique aux investissements réalisés dans des résidences de services, telles que les résidences étudiantes, les résidences pour seniors, les résidences de tourisme, etc. Voici une explication des principales caractéristiques de la loi Censi-Bouvard, y compris ses avantages, les risques associés et les conditions à remplir pour en bénéficier :

La loi Censi-Bouvard a été mise en place pour encourager les investissements dans le secteur des résidences de services. Elle permet aux investisseurs d’obtenir une réduction d’impôt équivalente à 11% du prix d’acquisition du bien, répartie sur une période de 9 ans.

Avantages de la loi Censi-Bouvard :

  • Réduction d’impôt : Les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% du prix d’acquisition du bien, étalée sur 9 ans. Cela peut représenter une économie fiscale significative.
  • Gestion simplifiée : Les résidences de services sont généralement gérées par un exploitant professionnel, ce qui décharge les investisseurs de certaines contraintes liées à la gestion locative, à l’entretien et à la recherche de locataires.
  • Revenus locatifs sécurisés : Les investisseurs peuvent percevoir des revenus locatifs réguliers, car les résidences de services bénéficient d’une demande locative soutenue dans des secteurs tels que les étudiants, les seniors ou le tourisme.

Risques de la loi Censi-Bouvard :

  • Engagements de location : Les investisseurs doivent s’engager à louer le bien pendant une durée minimale de 9 ans à l’exploitant de la résidence de services. Les conditions de location et de gestion sont fixées par un bail commercial.
  • Risque d’exploitation : La rentabilité de l’investissement dépend de la bonne gestion de la résidence par l’exploitant. Il est important de choisir un exploitant réputé et de s’informer sur sa solidité financière.
  • Risques liés au marché immobilier : Comme pour tout investissement immobilier, les fluctuations, mais aussi les opportunités du marché peuvent avoir un impact sur la valeur du bien et sur la rentabilité de l’investissement.

Conditions pour bénéficier de la loi Censi-Bouvard : Pour bénéficier de la loi Censi-Bouvard, les investisseurs doivent respecter certaines conditions :

  • Type de bien : Le bien acquis doit être neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) et être situé dans une résidence de services éligible, telle que les résidences étudiantes, les résidences pour seniors, etc.
  • Durée de l’engagement : Les investisseurs doivent s’engager à louer le bien pendant au moins 9 ans à l’exploitant de la résidence de services.
  • Plafonds de loyers : Les loyers appliqués doivent respecter des plafonds fixés par la loi, qui varient en fonction de la zone géographique.
  • Respect des normes : Le bien doit respecter certaines normes de qualité et de confort, ainsi que les normes énergétiques en vigueur.

Défiscalisation immobilière : le statut LMNP

Le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est un régime fiscal qui s’applique aux investisseurs qui louent des biens immobiliers meublés à titre non professionnel. Voici une explication des principales caractéristiques du statut LMNP, y compris sa définition, ses avantages, les risques associés et les conditions pour en bénéficier :

Le statut LMNP désigne les personnes qui perçoivent des revenus locatifs provenant de la location de biens immobiliers meublés, tout en n’exerçant pas cette activité de manière professionnelle. Il peut s’agir d’appartements, de maisons, de résidences de services ou d’autres types de biens meublés destinés à la location.

Avantages du statut LMNP :

  • Avantages fiscaux : L’un des principaux avantages du statut LMNP est la possibilité d’amortir le bien et le mobilier sur plusieurs années. Cela permet de réduire la base imposable et donc de diminuer l’impôt sur les revenus locatifs. De plus, les charges liées à la location meublée peuvent être déduites, ce qui réduit également le montant imposable.
  • Gestion simplifiée : Louer en meublé permet de bénéficier d’une gestion simplifiée, car les locataires sont généralement des étudiants, des professionnels en déplacement ou des touristes, et la durée des baux peut être plus courte que pour la location vide.
  • Revenus réguliers : La location meublée peut offrir des revenus locatifs plus élevés par rapport à la location vide, car les biens meublés sont généralement loués à un prix plus élevé.

Risques du statut LMNP :

  • Risque de vacance locative : Comme pour tout investissement locatif, il existe un risque de vacance locative, c’est-à-dire que le bien reste inoccupé pendant certaines périodes, ce qui peut entraîner une perte de revenus.
  • Risques liés au marché immobilier : Les fluctuations du marché immobilier peuvent influencer la demande locative et la valeur des biens immobiliers.

Conditions pour bénéficier du statut LMNP : Pour bénéficier du statut LMNP, certaines conditions doivent être remplies :

  • Montant des revenus locatifs : Les revenus locatifs annuels issus de la location meublée doivent être inférieurs à 23 000 euros et représenter moins de la moitié des revenus globaux du foyer fiscal.
  • Déclaration au régime réel : Les investisseurs LMNP doivent opter pour le régime réel d’imposition, ce qui implique la tenue d’une comptabilité et la déclaration des revenus locatifs et des charges réelles.
  • Respect des critères de location meublée : Le bien doit être meublé et équipé conformément aux critères définis par la loi, avec un niveau de confort et d’équipement adéquat pour les locataires.

Qu’est-ce que le LMNP dit « réel » ?

Il existe une nuance entre le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) et le régime réel d’imposition applicable aux revenus de la location meublée.

Le statut LMNP fait référence au fait d’être un loueur en meublé non professionnel, c’est-à-dire que l’activité de location meublée n’est pas considérée comme une activité professionnelle principale de l’investisseur. Le LMNP peut opter pour l’un des deux régimes fiscaux : le régime micro-BIC ou le régime réel.

Le régime micro-BIC est le régime simplifié de déclaration des revenus locatifs. Dans ce régime, l’investisseur bénéficie d’un abattement forfaitaire de 50% sur les revenus bruts de la location meublée, sans possibilité de déduire les charges réelles. Cela signifie que la moitié des revenus bruts est considérée comme imposable.

Le régime réel, quant à lui, permet à l’investisseur de déduire les charges réelles liées à la location meublée, telles que les intérêts d’emprunt, les frais de gestion, les charges de copropriété, les dépenses d’entretien, etc. Les charges déductibles sont prises en compte pour déterminer le revenu imposable de l’investisseur. Pour bénéficier du régime réel, l’investisseur doit tenir une comptabilité précise et déposer une déclaration fiscale appropriée.

Donc, la nuance réside dans le choix entre le régime micro-BIC (simplifié, avec un abattement forfaitaire) et le régime réel (plus complexe, mais permettant de déduire les charges réelles). Le statut LMNP peut être associé à l’un ou l’autre de ces régimes fiscaux, en fonction des choix et des obligations de l’investisseur.

Défiscalisation immobilière : la loi Malraux

La défiscalisation immobilière avec la loi Malraux est un dispositif fiscal en France qui vise à encourager la rénovation et la préservation du patrimoine architectural. Ce dispositif permet aux investisseurs qui entreprennent des travaux de restauration sur des biens immobiliers situés dans des secteurs sauvegardés de bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur le montant des dépenses engagées.

Voici les principales caractéristiques de la défiscalisation immobilière avec la loi Malraux :

  • Secteurs sauvegardés : La loi Malraux s’applique aux biens immobiliers situés dans des secteurs sauvegardés. Ces secteurs sont définis par les autorités locales comme présentant un intérêt patrimonial et nécessitant une préservation et une restauration.
  • Travaux de restauration : Les investisseurs doivent réaliser des travaux de restauration conformes aux prescriptions architecturales et patrimoniales en vigueur dans les secteurs sauvegardés. Ces travaux doivent permettre de préserver et de mettre en valeur le patrimoine architectural.
  • Réduction d’impôt : Les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur le montant des dépenses de restauration engagées. Le taux de la réduction d’impôt varie en fonction de la localisation du bien : 22% pour les biens situés en secteur sauvegardé avec plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et 30% pour les biens situés en secteur sauvegardé sans PSMV. Il existe également un plafond global de dépenses pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt.
  • Obligations de location : Les biens restaurés doivent être mis en location pour une durée minimale de 9 ans. Ils doivent être loués en tant que résidence principale et respecter certaines conditions de location, telles que des plafonds de loyers fixés par la loi.

Il convient de noter que la loi Malraux impose certaines contraintes et obligations, notamment en ce qui concerne la restauration conforme aux prescriptions patrimoniales et la location du bien pendant une durée minimale.

Défiscalisation immobilière : le Déficit Foncier

La défiscalisation immobilière avec le déficit foncier est une stratégie qui permet aux investisseurs immobiliers de réduire leur impôt sur le revenu en déduisant les charges foncières excédentaires de leurs revenus fonciers. Voici les principales caractéristiques de la défiscalisation immobilière avec le déficit foncier :

  • Revenus fonciers et charges foncières : Les investisseurs qui possèdent des biens immobiliers locatifs perçoivent des revenus fonciers provenant des loyers. En parallèle, ils supportent des charges foncières, telles que les intérêts d’emprunt, les frais de gestion, les travaux de réparation, les charges de copropriété, etc.
  • Calcul du déficit foncier : Lorsque les charges foncières excèdent les revenus fonciers, un déficit foncier est créé. Ce déficit peut être imputé sur les autres revenus du contribuable (salaires, revenus fonciers, revenus mobiliers, etc.) pour réduire l’impôt sur le revenu.
  • Imputation du déficit foncier : Le déficit foncier peut être imputé sur le revenu global jusqu’à hauteur de 10 700 euros par an. Au-delà de ce plafond, le déficit est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
  • Travaux éligibles : Pour générer un déficit foncier, les travaux entrepris doivent être considérés comme des charges déductibles. Il peut s’agir de travaux de réparation, d’amélioration, de rénovation ou de reconstruction, mais pas de travaux d’agrandissement ou de construction de nouveaux biens.
  • Obligations de location : Les biens immobiliers concernés doivent être loués à titre de résidence principale, non meublée, pendant une durée minimale de 3 ans.

L’avantage de la défiscalisation avec le déficit foncier réside dans la possibilité de déduire les charges foncières excédentaires et de réduire ainsi le montant imposable. Cela peut permettre de diminuer l’impôt sur le revenu à payer. Cependant, il est important de noter que cette stratégie de défiscalisation immobilière ne permet pas de générer un gain fiscal direct, mais plutôt de réduire l’impôt à payer.

Défiscalisation immobilière : la loi Monuments Historiques

La défiscalisation immobilière avec la loi Monuments Historiques est un dispositif fiscal en France qui encourage la restauration et la préservation du patrimoine architectural en offrant des avantages fiscaux aux propriétaires de biens immobiliers classés ou inscrits en tant que Monuments Historiques. Voici les principales caractéristiques de la défiscalisation immobilière avec la loi Monuments Historiques :

  • Biens éligibles : Le dispositif s’applique aux biens immobiliers classés ou inscrits en tant que Monuments Historiques. Il peut s’agir de châteaux, de manoirs, d’églises, de propriétés historiques, etc.
  • Déduction des charges : Les propriétaires de Monuments Historiques peuvent déduire de leurs revenus fonciers l’ensemble des charges liées à la conservation, à la restauration et à l’entretien du bien, sans limitation de montant. Cela inclut les dépenses engagées pour les travaux, les honoraires d’architecte, les intérêts d’emprunt liés aux travaux, etc.
  • Imputation sur le revenu global : Si les charges déductibles sont supérieures aux revenus fonciers du propriétaire, le déficit foncier résultant peut être imputé sur le revenu global, ce qui peut entraîner une réduction significative de l’impôt sur le revenu.
  • Engagement de conservation : Les propriétaires s’engagent à conserver le bien pendant une période minimale de 15 ans. En cas de non-respect de cet engagement, des pénalités peuvent être appliquées et les avantages fiscaux obtenus peuvent être remis en cause.

Il est important de noter que la défiscalisation immobilière avec la loi Monuments Historiques est basée sur des déductions de charges et non sur des réductions d’impôt directes. Cela signifie que les propriétaires peuvent réduire leur impôt en déduisant les dépenses engagées, mais il n’y a pas de crédit ou de remboursement d’impôt direct.

Défiscalisation immobilière : la loi Denormandie

La loi Denormandie est un dispositif de défiscalisation immobilière en France qui encourage la rénovation de logements anciens situés dans des centres-villes dégradés. Voici une explication des principales caractéristiques de la loi Denormandie, y compris sa définition, ses avantages, les risques associés et les conditions pour en bénéficier :

La loi Denormandie a été introduite en 2019 et vise à revitaliser les centres-villes en encourageant la rénovation de logements anciens. Elle s’applique aux investissements immobiliers locatifs réalisés dans des biens situés dans des quartiers dégradés des communes éligibles.

Avantages de la loi Denormandie :

  • Réduction d’impôt : Les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur le montant des dépenses de travaux engagées. Le taux de la réduction d’impôt est de 12% pour un engagement de location de 6 ans, 18% pour un engagement de location de 9 ans, et 21% pour un engagement de location de 12 ans.
  • Rénovation de logements anciens : La loi Denormandie encourage la rénovation de logements anciens, ce qui contribue à la préservation du patrimoine architectural et à l’amélioration du cadre de vie dans les centres-villes dégradés.
  • Revenus locatifs potentiels : En mettant en location le bien rénové, les investisseurs peuvent générer des revenus locatifs supplémentaires.

Risques de la loi Denormandie :

  • Travaux de rénovation : Les travaux de rénovation peuvent être coûteux et nécessiter une bonne planification. Il est important de réaliser une étude approfondie pour estimer les coûts réels et s’assurer que le projet reste rentable.
  • Risques locatifs : Comme pour tout investissement immobilier, il existe un risque de vacance locative, c’est-à-dire que le bien reste inoccupé pendant une période donnée, ce qui peut entraîner une perte de revenus.
  • Risques liés au marché immobilier : Les fluctuations du marché immobilier peuvent avoir un impact sur la valeur du bien et sur la rentabilité de l’investissement à long terme.

Conditions pour bénéficier de la loi Denormandie : Pour bénéficier de la loi Denormandie, les investisseurs doivent respecter certaines conditions :

  • Acquisition d’un bien ancien : Le bien immobilier acquis doit être situé dans une commune éligible et être un logement ancien nécessitant des travaux de rénovation.
  • Travaux de rénovation : Les dépenses de travaux doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération, incluant l’acquisition du bien. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels et doivent être achevés dans les 3 ans suivant l’acquisition.
  • Engagement de location : Le bien doit être loué en tant que résidence principale pendant une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans. Le loyer doit respecter les plafonds fixés par la loi.
  • Plafonds de ressources des locataires : Les locataires doivent respecter des plafonds de ressources, afin de favoriser l’accès au logement pour les ménages aux revenus modestes.

Défiscalisation immobilière : la loi Cosse devient le dispositif « Loc’Avantage »

La loi Cosse, également connue sous le nom de Louer Abordable, est un dispositif de défiscalisation immobilière en France qui encourage la location de logements à des niveaux de loyers abordables. Elle vise à favoriser l’accès au logement pour les ménages modestes tout en offrant des avantages fiscaux aux propriétaires bailleurs. Voici les principales caractéristiques de la loi Cosse:

  • Engagement de location : Les propriétaires s’engagent à louer leur bien à des ménages modestes en respectant des plafonds de loyers fixés par la loi. Les plafonds de loyers varient en fonction de la localisation du bien et de sa surface.
  • Réduction d’impôt : Les propriétaires qui louent leur bien dans le cadre de la loi Cosse peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur les revenus fonciers bruts. Le taux de la réduction d’impôt varie en fonction de la localisation du bien et de la durée de l’engagement de location, et peut atteindre jusqu’à 85% des revenus fonciers bruts.
  • Conditions de location : Les locataires doivent respecter des plafonds de ressources fixés par la loi Cosse. Ces plafonds de ressources visent à s’assurer que les logements sont loués à des ménages modestes qui ont des difficultés à se loger sur le marché locatif traditionnel.
  • Durée de l’engagement : Les propriétaires doivent s’engager à louer leur bien dans le cadre de la loi Cosse pour une durée minimale de 6 ans. La réduction d’impôt est accordée pendant toute la durée de l’engagement de location.
  • Travaux éligibles : Les propriétaires peuvent également bénéficier de la déduction des charges foncières liées aux travaux de rénovation énergétique et d’adaptation du logement aux personnes handicapées, sous certaines conditions.

La loi Cosse offre des avantages fiscaux aux propriétaires bailleurs tout en favorisant l’accès au logement pour les ménages modestes. Elle vise à encourager la location de logements à des niveaux de loyers abordables et à inciter les propriétaires à maintenir leur bien sur le marché locatif.

Défiscalisation immobilière : la nue-propriété

La défiscalisation immobilière avec la nue-propriété est une stratégie d’investissement qui permet de bénéficier d’avantages fiscaux en acquérant la nue-propriété d’un bien immobilier. Voici les principales caractéristiques de la défiscalisation immobilière avec la nue-propriété :

  • Acquisition de la nue-propriété : L’investisseur acquiert la nue-propriété du bien immobilier, ce qui signifie qu’il en devient le propriétaire sans en avoir la jouissance pendant une période déterminée.
  • Usufruit temporaire : Pendant la période de nue-propriété, un usufruit temporaire est détenu par un tiers, généralement un bailleur social ou un organisme institutionnel. Cet usufruitier assure la gestion du bien et perçoit les revenus locatifs.
  • Avantages fiscaux : L’investisseur bénéficie d’une réduction du prix d’acquisition de la nue-propriété, ce qui réduit son assiette taxable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et à la taxe foncière. Il est également exempté de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers pendant la période de nue-propriété.
  • Restitution de la pleine propriété : À la fin de la période de nue-propriété, l’investisseur retrouve la pleine propriété du bien, sans avoir à verser de compensation supplémentaire à l’usufruitier.

Il est important de noter que la défiscalisation immobilière avec la nue-propriété est une stratégie à long terme, car l’investisseur ne bénéficie pas des revenus locatifs pendant la période de nue-propriété. Cependant, cette stratégie permet de réduire la charge fiscale pendant cette période et de profiter de la valorisation potentielle du bien à la reconstitution de la pleine propriété.

 

 

 

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