Dans un achat immobilier, vendeur et acheteur ont des obligations. Pour le premier, fournir des informations suffisantes est nécessaire sous peine d’être responsable de leur insuffisance et des vices cachés. Pour le second, vous devez vous informer pour connaître le bien à acquérir. Les diagnostics permettent de cerner le bien, ses qualités et ses défauts. Ainsi, les diagnostics obligatoires portent sur bon nombre d’objets, mais n’excluent pas d’autres jugés pertinents.
Les préalables la réalisation des diagnostics
Le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) est à constituer par le vendeur. Tous les résultats des différents diagnostics obligatoires y sont versés. Ce dossier permet de sécuriser la vente et de protéger l’acquéreur en donnant un aperçu des faiblesses et des atouts du bien. Le DDT doit être joint à la promesse de vente et aux actes authentiques à la vente.
Les diagnostics obligatoires sont nombreux et classés suivant des critères :
- La date de construction du bien
- Le type de bien concerné
- L’âge des installations
- La localisation
Les diagnostics obligatoires pour achat immobilier sont impérativement réalisés par des professionnels dont l’expertise est reconnue par un organisme accrédité (AFAC, AFNOR…) ou bénéficiant d’une assurance en responsabilité civile pour sa profession. Ce qui est vérifiable sur le site des diagnostiqueurs certifiés de passion immobilier. Un notaire ne peut donc procéder à la conclusion d’une transaction immobilière si un des diagnostics légalement exigés fait défaut. L’assistance d'un professionnel comme celui de l'agence passion immo est alors appréciable. Leur passion immobilière et leur expérience vous serviront. Quels sont les diagnostics obligatoires prévus lors d’un achat immobilier ?
Les obligations prévues par la loi
Les diagnostics obligatoires comme leur nom l’indique sont essentiels au DDT pour conformer une transaction aux dispositions légales. Ce sont les diagnostics suivant la date de construction du bien :
- Au plomb : à effectuer sur les immeubles construits avant le 01/01/1949. Validité illimitée, ou 1 an pour la vente.
- Amiante : pour toute habitation construite avant le 01/07/1997. Validité illimitée si aucune trace n’est relevée.
- Gaz : pour les bâtiments dont les installations de gaz datent de plus de 15 ans. Validité 3 ans.
- Électricité : ne s’applique qu’aux logements dont les installations électriques ont plus de 15 ans. Validité 3 ans.
Les diagnostics suivant le type de logement :
- Suivant la loi Carrez. Cette loi permet de certifier la surface habitable avec une hauteur de plafond de 1,80 m. La surface achetée est donc précisément déterminée. L’obligation s’applique aux biens en copropriété.
- Assainissement non collectif : pour les logements non raccordés au réseau tout-à-l'égout.
Les diagnostics liés à la localisation géographique :
- ERP : informe des risques naturels (séismes, inondation…) qui peuvent impacter l’environnement. La Mairie ou la Commune peut renseigner à ce sujet.
- Termites : ces diagnostics informent sur la présence de ces insectes. La validité est de 5 mois.
- Mérule : la présence de ce champignon est signalée par les diagnostics effectués. Cette vérification peut n’être réalisée que pour les zones à risques. Aucune validité, mais un diagnostic, 6 mois avant l’achat, est conseillé.
- Nuisances sonores aériennes : diagnostic à établir si le bien se trouve en zone aéroportuaire.
- DPE : n’est plus obligatoire, mais réclamée lors d’un achat immobilier. La performance énergétique peut faire partie des attraits d’un bien.
Les sanctions prévues en matière de diagnostics immobiliers
Pour tous les diagnostics exigés, des sanctions sont prévues pour les fausses informations, pour les diagnostics manquants au DDT lors d’une transaction immobilière… Pour l’amiante, même en cas d’absence de cet élément, le diagnostic doit être renouvelé en cas de vente du bien. Pour l’électricité, le vendeur ne peut pas se défendre contre les vices cachés. Pour les ERP, l’acheteur est en droit de réclamer la mise en conformité ou une baisse du prix de vente du bien. Pour les nuisances sonores, le diagnostic n’a qu’une valeur indicative et l’acheteur peut demander au juge une baisse du prix convenu… Dans certains cas, exemple le défaut de diagnostic, des amendes pouvant aller jusqu'à 10 500 euros peuvent être prononcées. Il est donc primordial de disposer de diagnostics fiables et certifiés pour pouvoir réclamer son bon droit. Un diagnostiqueur aux compétences éprouvées est également recommandé, passion immo ou immo passion vous y aidera.
